OBJECTIFS
- Accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin en ressources stables pour le financement de leur projet d'investissement
BENEFICIAIRES
Les entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d'affaire consolidé est inférieur ou égal à 2M€
- TPE disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Inscrites au registre national des entreprises (entreprises commerciales, artisanales et de services uniquement)
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté
- Implantées sur le territoire du Pays du Coquelicot
Exclusion :
- Professions églementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particuliére portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole, de la pêche et de l'acquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d'études
Sont également exclus les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
DEPENSES ELIGIBLES
- Les investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité, y compris acquisition en crédit-bail sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat
- Les investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides...)
- Le coût des investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaitre la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu'une attestation indiquant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une aide publique
- Les aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...)
AIDE PROPOSEE
L'aide prend la forme d'une subvention fixée à :
- 15% des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 10 000€ et 30 000€ HT
- 10% des dépenses éligibles HT pour les investissements compris entre 30 000€ et 50 000€ HT
Il ne pourra être accepté qu'une seule aide par entreprise tous les trois ans.
Informations et renseignements auprès du service Développement économique
03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com
