OBJECTIFS
- Conforter ses entreprises existantes tout autant que l'implantation de nouvelles entreprises
- Valoriser le bâti existant tout autant que la construction de nouveaux équipements sur les parcelles à céder de nos parcs d'activités
BENEFICIAIRES
- Entreprises existantes ou les implantations nouvelles d'entreprises
DEPENSES ELIGIBLES
- L'achat de bâtiment existant avec travaux et/ou extension
- Les travaux sur bâtiment existant, l'extension de bâtiment existant
- l'achat neuf ou la construction (hors achat de terrain)
- En cas de bâtiments portés par une SCI liée à l'entreprise, les modalités de soutien se feront soit sous la forme dune aide à l'investissement à la SCI qui le déduira de ses loyers, soit sous la forme d'une aide à la location à l'entreprise accueillie
- En cas de bâtiment porté par un propriétaire-tiers ou un investisseur-tiers, les modalités de soutien se feront sous la forme d'une aide à l'investissement à l'immobilier au porteur de la construction soit directement à l'entreprise accueillie sous laforme d'une aide à la location. Les assiettes et les taux seront inchangés. Une convention précisera l'échéancier de l'aide versée directement au locataire
- En cas de travaux portés par l'entreprise locataire, avec l'accord préalable du propriétaire, l'aide sera versée au locataire, maître d'ouvrage des travaux
AIDE PROPOSEE
L'aide prend la forme d'une subvention.
Pour les Très Petites Entreprises selon la règlementation européenne (<10 salariés)
- 10% de l'investissement,
- Aide plafonnée à 10 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant
- Aide plafonnée à 5 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
- Aide plafonnée à 5 000€ pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 500€ (soit un minimum de 5000€ d'assiette subventionnable)
- Si versement sous forme d'une aide à la location, un échéancier sera mis en place
Pour les Petites et Moyennes Entreprises selon la règlementation européenne (<250 salariés)
- 10% de l'investissement,Aide plafonnée à 40 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant
- Aide plafonnée à 20 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
- Aide plafonnée à 20 000€ pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 1000€ (soit un minimum de 10 000€ d'assiette subventionnable)
- Si versement sous forme d'une aide à la location, un échéancier sera mis en place
Pour les Grandes Entreprises selon la règlementation européenne (250 salariés et plus)
- 10% de l'investissement
- Aide plafonnée à 80 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant
- Aide plafonnée à 40 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
- Aide plafonnée à 40 000€ pour des travaux sur bâtiment existant en propriété, avec un plancher d'aide de 4000€ (soit un minimum de 40 000€ d'assiette subventionnable)
- Si versement sous forme d'une aide à la location, un échéancier sera mis en place
Quelque soit la taille de l’entreprise, une aide supplémentaire de 10 000 euros peut être attribuée :
- Pour les entreprises embauchant plus de 20 personnes en CDI dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’aide immobilière
- Pour l’implantation d’une entreprise innovante et apportant une plus-value au territoire et à l’éco système industriel local
Informations et renseignements auprès du service Développement économique
03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com
