OBJECTIFS
- conforter ses entreprises existantes tout autant que l'implantation de nouvelles entreprises
- valoriser le bâti existant tout autant que la construction de nouveaux équipements sur les parcelles à céder de nos parcs d'activités
BENEFICIAIRES
- les entreprises existantes ou les implantations nouvelles d'entreprises
DEPENSES ELIGIBLES
- l'achat de bâtiment existant avec travaux et/ou extension
- les travaux sur bâtiment existant, l'extension de bâtiment existant
- l'achat neuf ou la construction (hors achat de terrain)
- En cas de tbâtiments portés.... (voir doc)
AIDE PROPOSEE
L'aide prend la forme d'une subvention.
Pour les Très Petites Entreprises selon la règlementation européenne (<10 salariés)
- 10% de l'investissement,
- Aide plafonnée à 10 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant
- Aide plafonnée à 5 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
- Aide plafonnée à 5 000€ pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 500€ (soit un minimum de 5000€ d'assiette subventionnable)
- Si versement sous forme d'une aide à la location, un échéancier sera mis en place
Pour les Petites et Moyennes Entreprises selon la règlementation européenne (<250 salariés)
- 10% de l'investissement,Aide plafonnée à 40 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant
- Aide plafonnée à 20 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
- Aide plafonnée à 20 000€ pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 1000€ (soit un minimum de 10 000€ d'assiette subventionnable)
- Si versement sous forme d'une aide à la location, un échéancier sera mis en place
Pour les Grandes Entreprises selon la règlementation européenne (250 salariés et plus)
- 10% de l'investissement
- Aide plafonnée à 80 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant
- Aide plafonnée à 40 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
- Aide plafonnée à 40 000€ pour des travaux sur bâtiment existant en propriété, avec un plancher d'aide de 4000€ (soit un minimum de 40 000€ d'assiette subventionnable)
- Si versement sous forme d'une aide à la location, un échéancier sera mis en place
Quelque soit la taille de l’entreprise, une aide supplémentaire de 10 000 euros peut être attribuée :
- pour les entreprises embauchant plus de 20 personnes en CDI dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’aide immobilière
- pour l’implantation d’une entreprise innovante et apportant une plus-value au territoire et à l’éco système industriel local
Informations et renseignements auprès du service Développement économique
03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com
