OBJECTIFS
- Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin en ressources stables pour le financement de leur projet d'investissement
BENEFICIAIRES
Les PME en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- PME au sens européen
- Justifiant d'au moins un exercice fiscal de 12 mois
- Inscrites au RCS et/ou au RM/RNE
- Entreprises à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté
- Implantées sur le territoire du Pays du Coquelicot
Exclusion :
- Commerce de détail
- Commerce de gros et négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production
- Professions églementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particuliére portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole, de la pêche, de l'acquaculture et forestier
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production
Sont également exclus les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
DEPENSES ELIGIBLES
Le coût des investissements productifs suivants (investissements corporels) :
- Les investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité, y compris acquisition en crédit-bail sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat
- Les investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides...)
- Investissements d'occasion de moins de 5 ans : avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles de sécurité produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu'une attestation de l'entreprise indiquant que ce matériel n'a pas été précédement subventionné
- Les aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...)
AIDE PROPOSEE
L'aide prend la forme d'une subvention fixée à 10% maximum des investissements et équipements de production compris entre 75 000€ et 150 000€ HT.
Il ne pourra être accepté qu'une seule aide par entreprise tous les trois ans.
Informations et renseignements auprès du service Développement économique
03 75 63 00 31 / economie@paysducoquelicot.com
